Nos expertises
Assistance juridique
Restez en conformité avec la règlementation
Exemple de missions développées
Création d'entreprise : aide au choix du statut juridique, rédaction de statuts, formalités liées à l'immatriculation
Obligations liées au dépôt des comptes annuels : rédaction de procès verbaux, rédaction du rapport de gestion, formalités au greffe
Modifications juridiques : augmentation/réduction de capital, changement de mandataires sociaux, transfert de siège...
Rédaction des actes de cession de titres et de cession de fonds de commerce, rédaction des conventions de groupe
Restructuration d'entreprise : LBO, Transmission universelle de patrimoine, fusion, scission, apport partiel d'actifs
Rédaction de baux : bail commercial, bail professionnel, bail dérogatoire de courte durée, convention d'occupation précaire, bail de droit commun.